LES CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS  

OBJECTIFS : 

1. Quelques actes administratifs susceptibles d’être source de contentieux sont connus. 

2. Les possibilités de recours sont connues.

 CONTENU : 

1. Notion de contentieux : conflit mettant en cause un acte ou une décision des administrations de l’Etat.

Exemples :

- le refus du permis de construire ;

- l’estimation inexacte de l’impôt ;

- les dommages causés par les travaux publics ;

- le désaccord sur le décompte des services valables pour les retraites d’un fonctionnaire.

 2- Les recours : l’acte par lequel l’administré demande le contrôle de la légalité d’un acte administratif en cas de conflit :

 - Le recours administratif gracieux : l’administré s’adresse à l’organe auteur de l’acte et lui demande de revenir sur sa décision.

 - Le recours administratif hiérarchique : l’administré demande à l’organe supérieur hiérarchique d’annuler l’acte d’un organe subordonné. 

- Le recours contentieux :l’administré s’adresse au tribunal administratif. 

L’administré a le choix des recours sans passer par l’administration.

Délai : 02 mois, à partir du joue où la décision attaquée a été portée officiellement à la connaissance de l’intéressé.

 3. Les juridictions administratives :

- tribunal administratif ;

- la cour suprême.

 SUGGESTON : 

L’animateur doit s’approcher d’un service public de la localité et demander quels sont les textes qui réglementent le contentieux administratif.