LA DECENTRALISATION

OBJECTIFS :

 1. La nécessité de la décentralisation est perçue.

 2. Les avantages d’une décentralisation sont perçus.

 CONTENU : 

1. La décentralisation : 

-         cadre institutionnel ;

-         les domaines de transfert de compétence et ceux réservés à l’Etat central ;

-         les ressources financières.

 2. La mise en œuvre :

-         dans le cadre d’un Etat unitaire ;

-         sous forme de fédéralisme ( structures – processus ) 

3. Les conditions du succès de la décentralisation

-         élection des instances ;

-         autonomie financière et fiscale des collectivités locales. 

SUGGESTION : 

L’animateur veillera à relever les différences entre décentralisation et fédéralisme (fonctionnement). 

Faire ressortir les éléments qui marquent la différence entre décentralisation et déconcentration (source de pouvoir, mode de désignation, délégation).

 

 Texte

 

 

Le texte de loi régissant les collectivités locales au Burkina Faso

 

PREMIERE PARTIE

 

LE CADRE TERRITORIAL DE LA DECENTRALISATION

 

 Le cadre territorial de la décentralisation est structuré en différents niveaux.

Au Burkina Faso la loi prévoit et distingue d’une part les collectivités territoriales à proprement parler que sont la Commune et la Provence et d’une part les simples circonscriptions administratives que sont le secteur communal, le village et le département.

 On ne peut parler de décentralisation que pour les entités ayant le statut de collectivités territoriales c’est - à - dire la Commune et la Provence. 

Le secteur communal, le village et le département ne sont que de simples structures de cadres territoriaux permettant une présence et une action plus efficace de l’Etat à la « périphérie » 

1) LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES 

    A)    LA COMMUNE 

Il n’existe pas de définition légale de la commune néanmoins on peut dire que « la commune est groupement des habitants d’une même localité unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources, nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation ».

 Pendant la période coloniale, le statut de la commune a d’abord été défini par une loi du 27 décembre 1929. L’organe de délibération était appelé ‘’ commission municipale ’’

La première commune créée en Haute Volta fut celle de Bobo Dioulasso par l’arrêté général du 04 décembre 1929.

 Celle de Ouagadougou a vu le jour par arrêté n° 4738/INT/AP/1 en date du 1er Août 1952.

 Les quatre autres communes créées avant 1960 sont Banfora, Koudougou, Ouahigouya ( en 1958 ) et Kaya ( en 1959 ).

 La loi N° 10/79 du 07 Juin 1979 créé plusieurs communes comme Barsalogho, Boromo, Boussouma, Dano, Djibasso, Houndé, Kokologho, Mané, Niangologho, Ndorolo etc… Safané, Sabou, Diébougou, Djibo, Kombissiri, Tanghin-Dassouri, Diapaga, Léo, Tenkodogo Yako, Tougan, Kongoussi, Korsimoro.

 La Zatu N° AN IV 037/CNR/MAT/du 21 mai 1987 en érigeant 64 villes en communes ne marque une étape décisive dans le processus de communalisation au Burkina Faso. 

Aujourd’hui, le texte de base en matière de gestion municipale est la loi n° 004/93/ADP du 12 mai 1993 portant l’organisation municipale.

C’est elle qui fixe notamment les conditions de création, de maintien ou de suppression d’une commune.

 Aux termes de cette loi en effet : 

-         la création, la fixation des limites territoriales et la suppression de la commune ou du secteur communal sont du ressort de la loi ; l’attribution et le changement de nom d’une commune ont lieu également par voie législative ;

-         peuvent être érigés en communes de moyen exercice, les villages qui ont une population résidente d’au moins 10.000 habitants et une activité économique jugée suffisante pour pouvoir disposer de ressources propres permettant l’élaboration d’un budget équilibré à 05 (cinq) millions au moins en recettes et en dépenses ;

-         sont communes de plein exercice

+ tous les chef-lieux de Provence et ce, de plein droit

+ les communes qui ont une population résidente d’au moins 10.000 habitants et une activité économique pouvant générer des ressources propres permettant l’élaboration d’un budget annuel équilibré à 20 (vingt) millions ;

 -         la commune regroupe plusieurs secteurs. Le siège de l’administration communale prend la dénomination de Mairie.

 La commune est administrée par un maire.

 La loi prévoit l’existence de communes à statut particulier, c’est présentement le cas de Ouagadougou et de Bobo-dioulasso.

 Aux termes de la loi n° 005/93 du 12 mai 1993 la commune de Ouagadougou est divisée en 05 (cinq) arrondissements (Baskuy, Bogodogo, Boulmiougou, Nongre mason, Signoghi).

 Ces arrondissements sont des collectivités territoriales :

 -         Les conseillers d’un même arrondissement et les responsables administratifs des 17 villages rattachés constituent chaque conseil d’arrondissement élit en son sein, Maire d’arrondissement et un bureau ;

 -         Le Maire d’arrondissement exerce les attributions confiées aux maires des communes, sur l’étendue de l’arrondissement ;

 -         Les conseils d’arrondissement ont les mêmes attributions que les conseils municipaux et leurs bureaux.

 Aux termes de la loi, le maire de la commune de Ouagadougou en plus de ses fonctions de maire, assume celles de représentant de l’Etat dans la Provence de Kadiogo en particulier les fonctions de Haut-commissaire, il anime et coordonne les activités des services provinciaux implantés dans la Provence. Il est également précisé que le conseil municipal et le bureau du conseil de la ville ont une compétence provinciale, à ce titre , ils exercent les attributions reconnues aux conseils provinciaux par la loi.

 Il est à noter enfin que les 17 villages de la Provence de Kadiogo sont rattachés aux différents arrondissements.

 Conformément à la loi n° 006/93/ADP du 12 mai 1993 la commune de Bobo-Dioulasso est organisée en trois (3) arrondissements qui sont :

      -         l’Arrondissement de Dô ;

-         l’Arrondissement de Dafra ;

-         l’Arrondissement de Konsa.

 Dans les cas de Ouagadougou comme de Bobo-Dioulasso chaque arrondissement à la charge de mettre en place un minimum de services à même de résoudre les problèmes immédiats des populations.

Ces services concernent notamment :

-         L’Etat-civil ;

-         Les Services sociaux ;

-         Les Règles de recettes.

 Chaque maire de commune est ordonnateur du budget de la commune.

 Chaque maire d’arrondissement est ordonnateur délégué des crédits alloués au fonctionnement et aux investissements.

 B) LA PROVINCE

 -         La Provence regroupe plusieurs départements et/ou communes. La loi en détermine les limites territoriales et le chef-lieu ;

 -         La Provence est administrée par le Président du conseil provincial en ce qui concerne les services provinciaux qui relèvent de lui et par le Haut-commissaire pour les services d’Etat.

Les sièges de ces organes sont respectivement le ‘’ siège du conseil provincial ‘’ et « le haut commissariat ».

 - L’Etat exerce sa tutelle sur la Provence. 

Rappelons que c’est par ordonnance n° 83/012/CNR/PPES DU 15 SEPTEMBRE 1983 que le territoire national a été découpé en 25 provinces et 300 départements. L’ordonnance 84/055/CNR/PRES du 15 août 1984 a porté le nombre des provinces à 30 (trente) au total. 

II ) LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DECONCENTREES

       A) LE DEPARTEMENT

Le département regroupe au moins cinq (05) villages et comprend au moins 10.000 habitants. Il est créé ou supprimé par décret. 

Néanmoins les départements déjà existants même s’ils ne remplissent pas ces conditions demeurent. 

Le Burkina Faso compte actuellement 300 départements. 

B ) LE VILLAGE 

Il faut rappeler qu’avant 1974, n’était qu’un groupement d’homme sans existence juridique. Aux termes de la loi n° 003/93/AD du 12 mai 1993.

-         Toute agglomération permanente, comptant au moins cent (100) habitants ou vingt (20) familles et distante d’au moins cinq (05) kilomètres d’une autre agglomération peut être érigée en village ;

 -         Les modalités d’élection ou de suppression d’un village sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire ;

 -         Le village est administré par un responsable administratif élu.

 Le Burkina Faso compte actuellement près de 8.000 villages.

 C) LE SECTEUR COMMUNAL

 Le secteur communal est une subdivision de la commune. Il est administré par un responsable administratif de secteur.

 Le responsable administratif de secteur est élu par le conseil de secteur en son sein.

 La commune est divisée en secteur dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (05) ou supérieur à trente (30).

 

La loi d’orientation sur la décentralisation au Bénin

 L’assemblée Nationale a délibéré et adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article premier.- L’Administration Territoriale de la République est assurée par les autorités et services déconcentrés de l’Etat et par les collectivités territoriales décentralisées dans le cadre de la présente loi.

 Les circonscriptions de la République du Bénin sont les Départements. La catégorie unique de collectivité décentralisée est la Commune.

 Art. 2 –La présente loi fixe la dénomination et le ressort territorial des structures citées ci-dessus et détermine les principes fondamentaux devant régir les prérogatives des organes et personnes chargées de leur direction.

 Art. 3- Des lois et règlements dans leurs domaines respectifs, déterminent notamment la répartition des compétences entre les collectivités et l’Etat ainsi que la répartition des ressources publiques, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d’élection et le statut des élus, le contrôle de tutelle exercé par le représentant de l’Etat, le statut des grandes villes.

 

TITRE PREMIER

De l’Administration Territoriale de l’Etat 

Art. 4- L’administration territoriale de l’Etat s’exerce dans le cadre du département. 

Art. 5- Le ressort territorial des département est tel qu’il apparaît à l’annexe jointe à la présente loi. 

Art. 6- Le département et la circonscription administrative de l’Etat en République du Bénin. Il ne jouit ni de la personnalité juridique de l’autonomie financière. 

Art. 7- Les départements sont au nombre de douze (12) et prennent les dénominations ci-après : 

-         Département de l’Alibori ;

-         Département de l’Atacora ;

-         Département de l’Atlantique ;

-         Département du Borgou ;

-         Département des Collines ;

-         Département du Couffo ;

-         Département de la Donga ;

-         Département de la Lama ;

-         Département du Mono ;

-         Département de l’Ouémé ;

-         Département du Plateau ;

-         Département du Zou. 

Art. 8- Les chefs lieux des départements ainsi que les modalités de leur mise en place, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

 Art. 9- Le département est administré par un représentant de l’Etat qui prend le titre de Préfet. Le Préfet relève hiérarchiquement du ministre chargé de l’administration territoriale. Le Préfet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre dont il relève.

 Art. 10- Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. En cette qualité, il est l’unique Représentant du Gouvernement et de chacun des ministres pris individuellement. 

Il communique directement avec chacun des ministres et adresse ampliation de toute correspondance au ministre chargé de l’Administration Territoriale. De même le ministre de l’Administration Territoriale est ampliataire de toute correspondance adressée par un ministre au Préfet.

 Art. 11- Le Préfet occupe le premier rang dans l’ordre de préséance dans le département. Les honneurs militaires lui sont rendus et les marques extérieurs de respect lui sont dues dans les conditions prévues par les règlements.

 Art. 12- Le Préfet coordonne, sou l’autorité des Ministre concernés, les services déconcentrés des administration civiles de l’Etat dans le département à l’exception des organes judiciaires, des receveurs départementaux des finances dans leur fonction de comptable public et du délégué du contrôleur financier en matière du contrôle des finances de l’Etat.

 La gendarmerie et la police sont placées sous l’autorité du Préfet dans leur mission de sécurité et de maintien de l’ordre.

 Art. 13- Les Préfets et par délégation les Sous-Préfets, prennent, par voie réglementaire les mesures propres à assurer la police et l maintien de l’ordre public.

 Art. 14- Dans les conditions fixées par la loi, le Préfet exerce la tutelle des collectivités territoriales et contrôle de la légalité de leur actes. Il est conseillé dans l’exercice de son contrôle de tutelle des Communes en matière budgétaire par le Délégué du Contrôleur Financier placé auprès de lui.

 Art. 15- Le Préfet est assisté par un Secrétaire Général du Département nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres supérieurs de la catégorie A, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

 Art. 16- Le Préfet est relayé dans sa fonction de Représentation de l’Etat, dans l’exercice du contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales et dans son action de conseil aux Communes pour le développement local par le Sous-Préfet. Le Sous-Préfet agit par délégation du Préfet qu’il assiste dans les missions qui lui sont confiées.

 Art. 17- Le Sous-Préfet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

 Art. 18- Le Sous-Préfet est assisté d’un Secrétaire Administratif nommé par arrêté du Ministre Chargé de l’Administration Territoriale.

 Art. 19- La liste des Communes sur lesquelles chaque Sous-Préfet exerce le pouvoir de tutelle par délégation du Préfet est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, de même que son lieu de résidence

 Art. 20- Des structures administratives de concertation et d’orientation peuvent être instituées au niveau des Départements par décret pris en Conseil des Ministres.

 Art. 21- Les chefs-lieux des Départements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 TITRE II

 
Des collectivités territoriales

 Art. 22- Il est institué dans la structure de l’Administration Territoriale de la République un niveau unique de décentralisation. Dans ce cadre, il est crée des Collectivités Territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

 CHAPITRE PREMIER

Des Communes

 Art. 24- Les Collectivités territoriales décentralisées visées à l’article 23 prennent la dénomination de Commune.

 Les limites territoriales de des Communes sont celles des Sous-Préfectures et des Circonscriptions Urbaines actuelles telles que figurant à l’annexe de la présente loi.

 Art. 25- La Commune est administré par un conseil élu dénommé Conseil Communal.

 Art. 26- Le Maire est l’organe exécutif de la commune. Il est assisté d’adjoints.

 Le Maire et ses adjoints sont élus par le Conseil Communal en son sein.

 Art. 27- Le Maire nomme un Secrétaire Général de Mairie dans les conditions précisées par la loi.

 Art. 28- Les conditions d’éligibilité des conseillers communaux, du Maire et de ses adjoints, la durée de leur mandat ainsi que les incompatibilités liées à leur élection sont fixées par la loi.

 Art. 29- La formation, le fonctionnement, les compétences du conseil communal ainsi que les dispositions concernant les prérogatives du Maire et l’organisation de la tutelle des Communes sont fixés par la loi. 

Art. 30- La Commune a un budget autonome. Le budget de la Commune est voté par le Conseil Communal. Le Maire est l’ordonnateur du budget communal. 

Art. 31- Le Comptable de la Commune est un Comptable du trésor nommé par le Ministre chargé des finances après information préalable du Maire concerné.

 Le Comptable de la Commune tient la comptabilité de la Commune conformément à législation en vigueur.

 Art. 32- La Commune est tenue de domicilier ses recettes budgétaires auprès du Comptable de la Commune.

Les recettes de la Commune ne peuvent être affectées aux dépenses de souveraineté de l’Etat.

 Le Comptable de la Commune tient en permanence à la disposition de la Commune la trésorerie nécessaire aux dépenses communales. Il ne peut en aucun cas juger de l’opportunité des dépenses ordonnées par le Maire. 

Art. 33- En cas de refus de paiement par le Comptable, le Maire, ordonnateur de la Commune peut le réquisitionner conformément à la réglementation en vigueur. 

Art. 34- Les grande villes disposent d’un statut particulier définit par la loi qui en fixe les critères d’applicabilité. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la liste des Communes auxquelles s’applique ce statut. 

CHAPITRE II

De l’Arrondissement  

Art. 35- La Commune est divisée en Unités Administratives sans personnalité juridique ni autonomie financière qui prennent la dénomination d’Arrondissements. 

Art. 36- Le ressort territorial de l’Arrondissement est celui de la commune rurale ou urbaine existant au moment de la promulgation de ladite loi. 

Art. 37- La création ou la modification d’un arrondissement est décidée par décret pris en Conseil des Ministres après délibération du Conseil Communal.

 Art. 38- Les organes de l’arrondissement sont : 

-         Le Chef d’Arrondissement ;

-         Le Conseil d’Arrondissement.

 Art. 39- L’Arrondissement est administré par le Chef d’Arrondissement. 

Art. 40- Le Chef d’arrondissement est assisté d’un Secrétaire Administratif nommé par le Maire. 

Art. 41- La formation, le fonctionnement, les compétences du Conseil d’Arrondissement ainsi que les dispositions concernant le Conseil d’Arrondissement sont précisés par la loi. 

 

CHAPITRE III

Du Village et du quartier de ville

 Art. 42- L’arrondissement est subdivisé en : 

-         Quartiers de ville dans les zones urbaines ;

-         Village dans les zones rurales. 

Art. 43- La création ou la modification d’un village ou d’un quartier de ville est décidée par décret pris en CONSEIL DES Ministres après délibération du Conseil Communal.

 Art. 45- Le village ou le quartier de ville ne jouit ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière 

Art. 46- Le village ou le quartier de ville est administré par un Chef de village ou un chef de quartier assisté d’un conseil de village ou d’un conseil de quartier. Les modalités d’élection du chef de village ou chef du quartier et de désignation de leur conseil respectif sont précisées par la loi. 

Art. 47- Les fonctions et les prérogatives du Chef de village ou du quartier de ville sont fixées par la loi.

TITRE III

Dispositions Diverses. 

Art. 48- Les frai de fonctionnement des représentations de l’Etat sont assurés par le budget de l’Etat. 

Art. 49- La législation antérieure reste en vigueur dans toutes les matières ci-dessus jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions en ce qu’elle n’a rien de contraire aux présentes dispositions, sauf intervention de nouveaux textes. 

Art. 50- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

 

Glossaire des concepts et termes liés à la décentralisation

 

1 - DECENTRALISATION

 La décentralisation est un système administratif par lequel l’Etat accorde à d’autres entités juridiquement reconnues l’autonomie financière et de gestion dans les conditions prévues par la loi. La décentralisation peut-être territoriale ou technique.

 * Plusieurs personnes morales :

-         l’Etat ;

-         les collectivités territoriales ;

-         les sociétés et établissements publics.

* Des autorités en principes élues.

 * Un contrôle administratif exercé par l’Etat sur ces autorités (tutelle) :

-         pas de contrôle sans texte ;

-         absence de pouvoir d’instructions ;

-         contrôle limité à la légalité ;

-         recours contentieux possibles.

 

2 – DECENTRALISATION TECHNIQUE 

La décentralisation technique consiste en la reconnaissance de la personnalité morale et de l’autonomie financière à des services publics gérés par des organes jouissant d’une certaine autonomie (Société d’Etat, EPA, EPIC). 

3 – DECENTRALISATION TERRITORIALE 

La décentralisation territoriale consiste en la reconnaissance de la personnalité morale et de l’autonomie financière à une fraction du territoire national ; ce qui lui permet de se gérer par des organes élus ayant pouvoir de décider sur tout ou partie des affaires locales.

 4 - DECONCENTRATION

 A ne pas confondre avec décentralisation, la déconcentration consiste pour les autorités centrales à déléguer certains pouvoirs de décision à leurs représentants qu’elles nomment dans certaines parties du territoire et qui dépendent directement d’elles.

Une seule personne morale : l’Etat divisé en simples circonscriptions administratives ;

Des autorités nommées par le pouvoir central dans les circonscriptions ; 

* Un pouvoir hiérarchique s’exerce de haut en bas sur les autorités :

-         sans qu’un texte ait besoin de le prévoir ;

-         la possibilité de donner des instructions ;

-         contrôle de légalité et d’opportunité ;

-         pas de recours contentieux possible.

 5 – PERSONNALITE MORALE

 Protection juridique permettant à un groupe de prendre des décisions dans une relative autonomie et de gérer un patrimoine propre.

 6 – AUTONOMIE FINANCIERE

 Possibilité pour une personne physique ou morale de disposer de revenus et d’un patrimoine dont la gestion est autonome.

 7 – CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE

Portion du territoire conçue pour être le cadre géographique d’intervention des services déconcentrés de l’Etat. 

8 - TUTELLE 

Par tutelle, on entend tous les mécanismes de contrôle qui permettent à l’Etat de contraindre les autorités décentralisées soit à respecter la légalité ou l’intérêt général, soit à agir. 

9 – COLLECTIVITE DECENTRALISEE 

La collectivité décentralisée est la portion du territoire qui s’administre librement dans les conditions prévues par la loi par des organes délibérants et exécutifs élus et doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un patrimoine propre.

 10 – COMMUNE RURALE 

La Commune rurale est une collectivité territoriale dont les habitants sont unis par des liens d’intérêts ruraux communs et par une solidarité résultant de la proximité des terroirs, désireux et capables de mobiliser les ressources humains, matérielles et financières nécessaires pour la satisfaction des besoins d’intérêt local et le développement et l’équipement.

 La commune rurale se compose de villages en milieu sédentaire et de fractions en milieu nomade. 

11 – COMMUNE URBAINE 

La commune urbaine est une collectivité territoriale dont les habitants sont unis par des liens d’intérêt local communs et par une solidarité résultant du voisinage, désireux et capables de mobiliser les ressources humaines matérielles et financières nécessaires pour la satisfaction des besoins d’intérêt local et le développement et l’équipement de la communauté urbaine.

 La communauté urbaine se compose de quartiers. 

 

 

 

 

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