LA COUR DES COMPTES (ou la Chambre des Comptes)

OBJECTIF 

Le contrôle et les sanctions prévus à 1'égard des gestionnaires des fonds et autres biens de 1'Etat sont compris.

CONTENU : 

1 . Les personnes physiques et morales soumises au contrôle de la Cour/Chambre.

2. Les différents types de contrôle de la Cour (financier et administratif).

3. Les moyens de contrôle de la Cour.

4. La composition de la Cour.

5:. L'exploitation des résultats et les sanctions prévues.

 SUGGESTION

L'animateur vérifiera dans la Constitution de son pays, s'il s'agit d'une Cour ou d'une Chambre de Comptes. On parle de la Cour lorsqu'elle est autonome et ne fait pas organiquement partie d'une autre institution (par exemple, la Cour Suprême). Dans le cas contraire, il s'agit d'une chambre de Comptes.

 Matériels didactiques

Fiches de cas typiques permettant aux participants d'apprécier les domaines de compétence de la Cour des comptes

I-  LA COUR DES COMPTES

CONTENU :

 Pour permettre à 1'animateur d'amener les participants (es) à déterminer les cas qui relèvent de la compétence de la cour, voici quelques cas typiques :

‑ Le Ministre donne un travail à un entrepreneur de sa préférence personnelle, qui coûte plus cher qu'un second, à qualité de travail égale.
‑ Un haut fonctionnaire négocie un crédit au nom de 1'Etat et fait virer ce crédit dans son compte privé pour une période déterminée.
‑ Achat par la Société des Chemins de Fers, de rails ne correspondant pas aux roues des trains en usage dans le pays.
‑ L'animateur pourrait recenser au niveau de la Cour / Chambre de Comptes de son pays, les derniers cas qu'elle a connus.

2- LA CHAMBRE DES COMPTES

Elle exerce:
I * Un pouvoir juridictionnel sur les comptables de deniers publics et les comptables de deniers privés connus réglementairement au maniement d'une comptabilité publique.

2 * Un pouvoir de contrôle administratif sur les collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les Sociétés d'économie mixte, les organismes de sécurité sociale et les organismes subventionnés par une collectivité publique ou un établissement public.

Elle peut être chargée de toutes enquêtes et études se rapportant à 1'utilisation des crédits et à 1'emploi des deniers publics.

L'obligation de secret professionnel imposée par le statut général de la fonction publique n'est pas opposable aux magistrats de la Chambre des Comptes à 1'occasion des enquêtes effectuées par eux, dans 1'exercice de leurs fonctions.

 Extrait de la Loi Fondamentale de la République Fédérale

d'Allemagne: la Cour Fédérale des Comptes.

Article 1 14 : [Reddition et vérification des comptes]

 (1) Le ministre fédéral des finances doit dans 1'année qui suit une année budgétaire présenter au Bundestag et au Bundesrat un compte retraçant toutes les recettes et les dépenses, ainsi qu'un état des avoirs et des dettes, en vue d'obtenir, le quitus du gouvernement fédéral.

 (2) La Cour fédérale des comptes, dont les membres bénéficient de 1'indépendance reconnue aux juges, vérifie les comptes ainsi que la rentabilité et la régularité de la gestion budgétaire et économique.

 Elle doit faire rapport directement chaque année tant au gouvernement fédéral qu'au Bundestag et au Bundesrat.

Au surplus, les attributions de la Cour fédérale des comptes seront réglées par une loi fédérale.

 Extrait de la Loi Fondamentale de la République d'Allemagne, le 23 mai 1949.